MENTIONS LEGALES
TRANSAC-GESTION
SARL au capital de 6.000 €
Siège social : 6 Impasse Franchemont – PARIS 11ème
Gérante : Céline CUBERTEFON
Email : contact@transac-gestion.com
Tel : 01 42 23 31 47
Carte professionnelle : N° CPI 7501 2018 000 037 507 délivrée par la CCI Paris Ile de France
Garantie financière et RCP : délivrées par la SOCAF sise 26 Avenue de Suffren à PARIS 15ème
Garantie financière : Gestion : 120.000 € – Transaction sans maniement de fonds : 110.000 €
N° RCS PARIS : 793 261 983
N° TVA intracommunautaire : FR86 793 261 983
N° de mandataire d’intermédiaire d’assurance ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) – https://www.orias.fr : 19000123
Membre de la CNCEF (Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers) : https://www.cncef.org/annuaire/transac-gestion/
L’activité d’agent immobilier est réglementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite Hoguet).
EDITEUR DU SITE
TRANSAC-GESTION
SARL au capital de 6.000 €
Siège social : 6 Impasse Franchemont – PARIS 11ème
N° RCS PARIS : 793 261 983
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DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Céline CUBERTEFON
CREDITS PHOTO :
Crédits Photo : TRANSAC-GESTION, ENVATO
GLOSSAIRE :
« DONNEES » : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l’Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site Internet.
« PARTENAIRES IMMOBILIERS » : désignent les annonceurs ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d’annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.
« SITE INTERNET » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.transac-gestion.com, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
« SERVEUR » : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
« SERVEUR DU SITE INTERNET » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.
« SERVICES » : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet, ainsi que leurs extensions sous forme d’alerte, de newsletters et de fonctionnalités du terminal de l’Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le responsable du traitement des Données de l’Utilisateur traitées par la Société est :
TRANSAC-GESTION
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Tel : 01 42 23 31 47
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N° TVA intracommunautaire : FR86 793 261 983
représentée par son Directeur de la Publication.
NATURE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR COLLECTEES PAR LA SOCIETE
Parmi les Données que TRANSAC-GESTION collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :
- sa civilité,
- son nom et prénom,
- son adresse postale,
- son pays,
- son adresse de courrier électronique (email),
- son numéro de téléphone,
- son consentement pour recevoir des offres commerciales,
- la date de création de son compte,
- son message,
- des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services et le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.).
La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment :
- lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,
- lors de leurs navigations sur le Site Internet (consultation d’annonces, recherches, etc.).
FONDEMENT LEGAL DU TRAITEMENT DES DONNEES
Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de ses Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.
FINALITE DU TRAITEMENT DES DONNEES
Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont utilisées pour les finalités suivantes :
- pour leur permettre de créer un compte,
- pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,
- pour répondre à leurs demandes,
- pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient,
- pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses Partenaires immobiliers, clients de la Société,
- pour leur envoyer par courrier électronique des newsletters sur l’évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet,
- pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
- pour mener des enquêtes et études de satisfaction.
Les Données des Utilisateurs traitées par la Société sont également utilisées à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires, sous réserve de l’accord exprès des Utilisateurs.
Les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables à la Société aux personnes listées ci-dessous :
- au personnel habilité et autorisé de la Société pouvant être amené à traiter les Données,
- aux Partenaires immobiliers, clients de la Société, que les Utilisateurs souhaitent expressément et spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (information sur un bien, une agence, demande d’estimation…),
- aux prestataires informatiques de la Société chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet conformément aux dispositions de l’article 3.1 des présentes,
- aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,
- aux partenaires commerciaux de la Société lorsque les Utilisateurs ont accepté expressément de recevoir les offres promotionnelles de leur part.
Les Données sont conservées par la Société, dans le respect des lois applicables à la Société, durant 5 ans à compter de son dernier contact avec la Société.
DROIT D’OPPOSITION D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR
Droits de l’Utilisateur
Conformément aux lois applicables à la Société, l’Utilisateur a la faculté :
- de s’opposer, à tout moment pour des raisons tenant à sa situation personnelle, au traitement de ses Données dans le cadre des Services fournis par la Société,
- de s’opposer, à tout moment au traitement des Données à des fins de prospection,
- de s’opposer à la communication des Données à des tiers, d’accéder à l’ensemble de ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
- de rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,
sous réserve de justifier de leur identité auprès de la Société et lorsque cela est techniquement possible, de demander la portabilité des seules données à caractère personnel qu’il a fournies à la Société.
En cas d’exercice du droit d’opposition par l’Utilisateur, la Société cessera le traitement de ses Données, sauf en cas de motif(s) légitime(s) et impérieux pour le traitement, ou pour assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le cas échéant, la Société informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.
Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier à la Société à l’adresse indiquée à l’article 1.1 ou de contacter la Société via l’envoi d’un email à l’adresse contact@transac-gestion.com en prenant soin de joindre un justificatif d’identité à sa demande (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique).
SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR
La Société collecte et traite les Données avec la plus grande confidentialité et sécurité, et dans le respect des lois applicables à la Société.
La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et à la protection des Données des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins (notamment pare-feu, contrôles d’accès physiques aux data center, habilitations, etc.).
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES
En cas de différend entre la Société et l’Utilisateur concernant le traitement des Données, l’Utilisateur pourra adresser sa réclamation à la Société en la contactant par simple courrier à son siège social ou via l’envoi d’un email à l’adresse contact@transac-gestion.com. La Société s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour l’Utilisateur, pour assurer le respect de la réglementation applicable.
En l’absence de réponse de la Société ou si le différend persiste malgré la proposition de la Société, l’Utilisateur a la possibilité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel l’Utilisateur réside habituellement.
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Mesures d’audience
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BLOCTEL
Le consommateur est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue à l’article L. 223-1 du code de la consommation, s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par cette voie.
SERVICE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir IMMOMEDIATEURS, dont le siège social est situé 55 Avenue Marceau – 75116 PARIS.
Adresse du site : https://conso.immomediateurs.com
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