Shot of a unrecognizable woman signing a page after receiving a package.

Brunette woman holding bucket on sofa during water damage in living room

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Dégât des eaux en location : que faire et comment bien réagir ?  

Une flaque au sol, de l’eau qui perle au plafond, un mur soudainement humide, une fuite sur une des canalisations de votre logement, une machine à laver qui dégorge… Les dégâts des eaux peuvent survenir à tout moment. 

Que faire dans ces cas-là ? Comment limiter les dommages ? Et surtout, qui est responsable ? 

On vous dit tout ! Suivez notre guide des bonnes pratiques et actions à entreprendre pour réagir efficacement, éviter les erreurs courantes et protéger vos droits comme vos biens. 

⚠️ Premier élément à garder en tête : être locataire ne veut pas dire vivre à l’hôtel et jouir d’un service de conciergerie.

En effet, même si vous louez un logement meublé, vous restez responsable de la bonne gestion du lieu. Envoyer une photo à votre propriétaire ou à l’agence ne suffit pas : il faut agir. 

La Loi est claire : en cas de dégât non signalé ou mal géré́, votre responsabilité́ peut être engagée (article 1725 du Code civil – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 octobre 2018). 

1. 1^ère étape : Sécurisez votre logement et vos biens :

Afin de limiter les dégâts et de garantir votre sécurité : 

• Coupez l’arrivée d’eau de votre compteur 
• Coupez l’électricité 
• Épongez et aérez la pièce touchée  
• Mettez vos objets de valeur à l’abri
• Prenez des photos détaillées de tous les dégâts (biens, murs, plafonds, sol etc…). 

Attention : n’effacez pas les traces du sinistre et conservez les biens endommagés jusqu’à la visite de l’expert, sinon il serait impossible d’établir le montant des dégâts. 

• 2^ème étape : Informez immédiatement votre compagnie d’assurance ainsi que le propriétaire ou le gestionnaire du bien :

Dans les 24 heures si possible, contactez votre assurance habitation ainsi que le propriétaire ou son mandataire. Cela permettra d’ouvrir rapidement le dossier sinistre. 

• 3^ème étape : Identifiez l’origine du sinistre :

C’est une étape clé que vous ne devez pas négliger !

En cas de dégât des eaux au sein d’un bien en location, le locataire, en tant que gardien de la chose louée, doit tout d’abord déterminer si l’origine du sinistre se trouve dans son logement ou à l’extérieur.

Les 2 premières actions à mener sont donc :

• Si l’origine de la fuite est chez vous :

Rendez-vous à l’étape « réparation de la fuite »

• Si l’origine de la fuite est chez un voisin ou en parties communes :
  • Contactez votre voisin
  • Contactez le syndic de copropriété (au besoin, demandez ses coordonnées à votre bailleur ou à son gestionnaire).

Si malgré ces premières investigations l’origine de la fuite n’est pas trouvée (si elle n’est pas apparente par exemple) :

• Faites réaliser une recherche de fuite :
• Si vous occupez un logement loué non-meublé : 

Faites réaliser une recherche de fuite (non destructive et uniquement chez vous) : idéalement par un professionnel diligenté par votre assurance.

Si une recherche destructive doit être réalisée, il appartient à l’assurance du propriétaire de s’en charger (ex : destruction d’un coffrage pour accéder aux canalisations etc…).

A noter : La recherche de fuite est remboursée par l’assurance de celui qui l’initie (cf. Convention IRSI).

• Si vous occupez un logement loué meublé ou si vous avez donné congé :

Demandez à votre bailleur ou à son mandataire de faire réaliser une recherche de fuite. 

Veillez à lui transmettre toutes les informations utiles concernant le sinistre : photos des dégradations, factures d’achat, ainsi que le résultat de vos investigations (coordonnées des voisins contactés, informations recueillies etc…).

• 4^ème étape : La réparation de l’origine de la fuite :

L’origine de la fuite doit impérativement être réparée et ne sera pas prise en charge financièrement par l’assureur.

La charge de la réparation appartient selon les cas, à votre voisin, à la copropriété via son syndic, au propriétaire via son mandataire gestionnaire du bien, ou à vous en tant que locataire.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous montrer disponible, investi et de laisser l’entreprise en charge des réparations intervenir facilement.

• 5^ème étape : Finalisez votre déclaration de sinistre :

Signez le constat de dégât des eaux avec les parties concernées et adressez-le à votre assurance, ainsi qu’à votre bailleur ou son mandataire.

Le constat devra être accompagnée de justificatifs tels que : 

• Le compte-rendu de recherche de fuite, 
• La facture de réparation de son origine, 
• Les photos de toutes les dégradations sur vos biens et/ou sur le logement (soyez très vigilants sur ce point, car dans le cas contraire, au moment de votre fin de location, des dégradations non déclarées dans le cadre du sinistre vous seront imputées). 

A noter sur ce point que vous disposez d’un délai de 2 ans pour compléter votre déclaration (par exemple, si le parquet s’est mis à gonfler quelques mois après avoir pris l’eau).

• 6^ème étape : Chiffrage des dommages et expertise :

Maintenant que l’origine du désordre est traitée, il convient de transmettre à l’assurance en charge du dossier, des devis de réparation des dommages.

Cet envoi pourra être suivi d’une expertise diligentée par l’assurance.

L’assurance qui gérera le dossier, sera : 

• Soit si vous occupez un logement loué non-meublé : votre assureur 
• Soit si vous occupez un logement loué meublé ou si vous avez donné congé :l’assureur du propriétaire.

Encore une fois, nous vous conseillons d’être disponible et réactif pour laisser les entreprises et les experts venir chez vous.

• 7^ème étape : Réparation des dommages et prise en charge financière du sinistre :

La Convention IRSI définit deux tranches d’indemnisation qui déterminent les périmètres de responsabilité de chaque partie et de leur assureur respectif.

• Si les dégâts sont inférieurs à 1.600 €, c’est l’assureur qui gère le sinistre qui paiera, même si la cause du sinistre n’est pas de la responsabilité de son assuré (par exemple une fuite chez le voisin).
• Si les dégâts sont supérieurs à 1.600 € et inférieurs à 5.000 €, l’assureur qui gère le dossier nomme un expert et paie les dégâts, puis il se retourne contre les autres assureurs des parties prenantes pour se faire rembourser en fonction des responsabilités et du type de dégâts causés (contenu et embellissement du locataire ou du propriétaire).
• Si les dégâts sont supérieurs à 5.000 € la convention IRSI ne s’applique pas, chaque partie peut donc librement demander réparation aux autres en nommant des experts distincts. On retombe dans le périmètre de la convention Cidre qui n’est pas favorable à l’occupant car les délais de réparation sont allongés, les assurances des différentes parties se renvoyant la balle avant de rembourser.

En résumé́ : Réagissez vite, préservez les preuves, identifiez l’origine de la fuite, déclarez précisément le sinistre et suivez chaque étape jusqu’à l’indemnisation.