Comment trouver l’identifiant fiscal de mon bien ?
Depuis le 1er janvier 2024, la mention du numéro d’identification fiscal d’un bien immobilier est devenue obligatoire au sein des contrats de location.
Cette mesure s’applique à tous les logements, qu’ils soient loués nus ou meublés, en tant que résidence principale.
1) Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr :
2) Selon votre situation, connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel :
3) Accédez à la liste de vos biens immobiliers :
➡️Pour l’espace particulier cliquez sur « Biens immobiliers ».
➡️Pour l’espace professionnel cliquez sur « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».
4) Cliquez sur « Consulter » sur le bien concerné :
Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande et à choisir le local d’habitation et non les locaux annexes (cave, parking…)
5) Trouvez le numéro fiscal du local en haut du descriptif :
6) Téléchargez le descriptif :
7) Téléchargez le descriptif et transmettez-le nous par email : contact@transac-gestion.com
